le Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.

Ce décret instaure l'obligation d'indiquer sur une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, ses caractéristiques d'émission, une fois mis en œuvre, en substances volatiles polluant. Le fabricant est responsable de l'exactitude des informations mentionnées sur l'étiquette, qu'il obtient par le moyen de son choix.

Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 1er janvier 2012 pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2013 en ce qui concerne les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012.

Décret n°2011-321 du 23 mars 2011